FORMALITES ADMINISTRATIVES OBLIGATOIRES POUR L’EXERCICE DE LA MEDECINE
Une fois votre dossier validé en assemblée plénière (2ème jeudi de chaque mois), vous recevez ensuite rapidement votre numéro d'inscription et votre attestation d’inscription
2) IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE
Procéder aux démarches d’inscription à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Charente-Maritime :
Département Offre de Soins
55, rue de Suède – 17000 LA ROCHELLE
Tél. : 0 811 709 017 – Fax : 05 46 51 66 10
3) IMMATRICULATION A L’URSSAF
L’immatriculation à l’URSSAF du lieu d’exercice doit se faire dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité professionnelle :
URSSAF
Z.I. de Belle-aire 12, rue Newton - 17440 AYTRÉ
Tél. : 3957 - Fax : 05.46.51.70.01
4) ADHESION A LA CARMF
Obligatoire pour tout médecin installé en pratique libérale et tout médecin remplaçant inscrit au tableau. La déclaration de début d’activité doit se faire le plus tôt possible et au plus tard dans le mois qui suit le début de l’activité libérale. Elle prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le début d’activité. La CARMF gère vos indemnités journalières et votre retraite. Notez bien qu’en cas de cessation d’activité les indemnités ne vous seront versées qu’à compter du 91ème jour d’arrêt. D’où l’importance de renforcer sa prévoyance par des assurances complémentaires (facultatives bien entendu) vous couvrant pendant les trois premiers mois.
Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France
46, rue Saint Ferdinand – 75017 PARIS
Tél. : 01.40.68.32.00
5) ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
L’assurance Responsabilité Civile est obligatoire depuis la loi du 04/03/2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle peut être contractée auprès des assurances généralistes mais relève davantage des mutuelles médicales.