Les violences au sein du couple
Le 4 octobre 2022, le Conseil départemental de la Charente-Maritime de l’Ordre des médecins a conclu un Protocole relatif à l’aide au repérage des violences conjugales et au signalement par un médecin des personnes victimes de violences conjugales avec Monsieur Laurent ZUCHOWICZ, Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de La Rochelle et Monsieur Benjamin ALLA, Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Saintes.
Ce Protocole a pour objet de vous accompagner afin de renforcer la protection des victimes de violences conjugales et régit les relations avec les parquets des Tribunaux Judiciaires de La Rochelle et Saintes.
La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a introduit une dérogation permissive au secret médical dans certaines circonstances.
La levée du secret médical est possible si les deux conditions suivantes sont réunies :
1. Lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat
et
2. La victime se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences
Les nouvelles dispositions précisent que le médecin doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure, et qu’en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au Procureur de la République.
Vous trouverez ci-après le protocole signé ainsi que le livret du signalement médical.
Le Conseil reste toujours à votre disposition si vous avez besoin d'informations complémentaires.
picture_as_pdf
picture_as_pdf
Repérage des femmes victimes de violences au sein du couple : 3 OUTILS
La Haute Autorité de santé vient de publier 3 outils destinés aux professionnels de santé :
- une recommandation de bonne pratique sur le « Repérage des femmes victimes de violences au sein du couple »
- ainsi que 2 fiches : Comment repérer – évaluer et Comment agir
Les professionnels de santé, et en particulier les médecins généralistes, sont les premiers interlocuteurs de ces victimes. Ils ont donc un rôle déterminant dans le repérage précoce et la prise en charge. Mais, faute de formation, de temps ou d’outils, les soignants peuvent se sentir démunis face à ce sujet sensible. L'objectif de ces documents est d'apporter une aide pour renforcer l'implication, favoriser le repérage et faciliter la coordination.