LES SECTEURS
Secteur 1 : Médecins conventionnés relevant du secteur à honoraires réglementés
Votre médecin applique les tarifs de remboursement de l’assurance maladie
Ces tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf dans deux cas :
- exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu de la consultation
- non-respect de votre part du parcours de soins**
Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure.
Secteur 2 : Médecins conventionnés relevant du secteur à honoraires libres
Votre médecin détermine librement ses honoraires
Ils peuvent donc être supérieurs au tarif du remboursement par l’assurance maladie.
Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.
Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, votre médecin doit appliquer le tarif de remboursement de l’assurance maladie.
Secteur 3 : Médecins exerçant en dehors du système conventionnel
Votre Médecin détermine librement ses honoraires
La caisse d'assurance maladie ne vous rembourse pas.
Vous consultez un professionnel de santé ? Pour être bien remboursé, informez-vous de toutes les démarches à effectuer.
LES TARIFS CONVENTIONNELS
LA NOMENCLATURE DES ACTES MÉDICAUX
Classification Commune des Actes Médicaux CCAM :Elle répertorie tous les actes médicaux avec la lettre clé correspondante : c'est ce que vous voyez sur les relevés des organismes sociaux.
Consulter la nomenclature
LES ACTES NON REMBOURSES
- Certificats pour coups et blessures
- Certificats de non contre-indication à la pratique du sport