LA JURIDICTION ORDINALE
"L'Ordre des Médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de Déontologie Médicale figurant dans le Code de la Santé Publique sous les numéros R. 4127-1 à R.4217-112."
La juridiction ordinale est une juridiction professionnelle qui ne remplace ni une juridiction administrative telle que le Tribunal administratif, ni une juridiction judiciaire (civile ou pénale).
Elle ne peut, par exemple, en aucun cas intervenir dans le processus de réparation financière d’un préjudice subi, quelle qu'en soit la forme.
Le rôle de la juridiction Ordinale est de statuer sur d’éventuels manquements de la part d’un médecin aux dispositions du Code de Déontologie, inclus dans le Code de la Santé Publique, qu’il lui est fait obligation de respecter.
Qui peut saisir la juridiction ordinale ?
- Le patient ou ses ayants droits,
- Un autre médecin,
- Un organisme ou une administration.
Comment le faire ?
Toujours par courrier adressé au Conseil départemental au Tableau duquel le médecin concerné est inscrit.
La forme de cette lettre détermine la procédure à suivre par le Conseil départemental pour gérer le dossier : il peut s’agir soit d’une lettre de doléances, soit d’une lettre de plainte.
Les Doléances
Tout patient peut informer le Conseil de l'Ordre d'un fait qui ne lui semble pas en adéquation avec les règles éthiques et déontologiques auxquelles sont soumis les médecins.
Dans ce cas, il faut transmettre un courrier en formulant vos doléances à l'encontre du praticien concerné en précisant bien son nom et prénom.
Il est donné à chaque correspondance toute l'attention nécessaire. Toute doléance est transmise au médecin concerné en l'invitant à y répondre et s'expliquer.
Les Plaintes
La juridiction ordinale ne remplace pas la juridiction civile, elle n'octroie pas de dommages et intérêts ni de remboursement de frais jugés exagérés, elle ne juge que les violations du Code de Déontologie Médicale (Code de la Santé Publique).
Lorsque la plainte émane d'un particulier, elle chemine par le conseil départemental (article L.4123-2 du code de la santé publique, ancien art. L. 395).
Vous devez transmettre un courrier manuscrit, signé de votre main exposant vos griefs contre le médecin mis en cause.
A réception de plainte, des explications sont demandées au médecin concerné.
Depuis la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner, la conciliation est obligatoirement proposée dans le mois qui suit la réception de la plainte.
Il y a deux possibilités :
- La conciliation aboutit : la plainte disparait.
- La conciliation ne peut avoir lieu ou n'aboutit pas, un constat de carence ou un procès-verbal de non conciliation est établi.
Dans ce cas, elle fait l'objet d'un examen en séance plénière par le Conseil départemental qui dans tous les cas doit la transmettre à la Chambre disciplinaire de première instance et qui de plus peut décider en son nom propre d'être lui-même plaignant à l'encontre du médecin. Il devra alors être représenté à l'audience de la Chambre disciplinaire de première instance.
Il n'existe pas de délais pour saisir l'Ordre, aucune prescription n'étant prévue.
La saisine de la juridiction professionnelle ne fait obstacle à aucune action judiciaire de droit commun. Un médecin peut, pour les mêmes faits ou accusations, être jugé par un tribunal et devant l'Ordre. La juridiction ordinale n'est alors liée par les décisions des juridictions de droit commun qu'en ce qui concerne la matérialité des faits.
Elle prononce librement les sanctions qu'elle inflige, qui sont des peines professionnelles (avertissement, blâme, suspension temporaire du droit d'exercer avec ou sans sursis, radiation du tableau de l'Ordre).
En confiant aux médecins eux-mêmes l'exercice du pouvoir disciplinaire, le législateur a entendu marquer à la fois une exigence et une confiance :
- Une exigence parce que, du fait des sanctions spécifiques qui peuvent les atteindre dans leur exercice professionnel, les médecins supportent des risques que ne connaissent pas la plupart des autres professionnels,
- Une confiance parce que ce pouvoir de prononcer des sanctions - parfois graves - est confié à des médecins désignés par leurs pairs.
Ce pouvoir de juridiction confié à des médecins les engage profondément. C'est sur eux que les pouvoirs publics comptent pour éviter des abus préjudiciables aux malades et à la société ; c'est sur eux, également, que les médecins comptent pour que soit respectée, dans l'exercice d'une responsabilité toute personnelle, leur liberté de décision en présence du patient.
La chambre disciplinaire de première instance
Elle est présidée par un magistrat administratif, depuis le décret d'application de la loi du 04/03/02, ordonnance d'août 2005. Elle sanctionne et rejette.
Elle rejette :
- si la plainte est injustifiée
- si elle estime que le médecin n'a pas commis de faute déontologique
Les sanctions, uniquement professionnelles, peuvent être : Soit un avertissement – Soit un blâme – Soit une interdiction d’exercer.
Dans certains cas, le plaignant peut être condamné par la Chambre Disciplinaire du Conseil Régional à verser une amende pour recours abusif, des dommages et intérêts et/ou des frais de procédure.
L'Appel devant la Chambre Nationale Disciplinaire peut être interjeté :
- Par le Conseil Départemental
- Par le médecin
- Par le plaignant
Elle est située pour la région Poitou-Charentes : 17 boulevard Pont Achard - B.P. 206 - 86005 POITIERS CEDEX